Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription #droit

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a estimé que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression.

Source : Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription

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