#Droit applicable sur internet : un rappel de la CJUE

La question de la loi applicable sur internet est depuis l’origine une vraie question, au point que les médias ont dans un premier temps répandu l’idée naïve d’un « vide juridique » puisque le Web est transnational et n’est donc rattaché à aucun pays…

Source : Droit applicable sur internet : un rappel de la CJUE

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