Next INpact La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal Next INpact … qui ne sont vraiment pas de bon augure pour GS Media. La CJUE a surtout profité de cette affaire pour affiner sa jurisprudence , qui devrait impacter de nombreux autres dossiers (ayant par exemple trait au partage de liens vers des films ou séries … and more »
Source : La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal