La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien #hypertexte peut être illégal

Pour assurer « le niveau élevé de protection en faveur des auteurs » demandé par le droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi que les tribunaux pouvaient sanctionner des internautes qui font un lien hypertexte vers une œuvre diffusée sans l’autorisation de l’auteur..

Source : La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien hypertexte peut être illégal

Buffer this pageTweet about this on TwitterShare on LinkedInShare on FacebookPin on PinterestShare on Tumblr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *