La Commission européenne refond ses règles en matière de cookies #droit #veille #marketing

Cette semaine, Bruxelles a formulé une nouvelle proposition de cadre réglementaire visant à « renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques » tout en procédant à quelques simplifications. Les règles concernant les cookies, en particulier, devraient évoluer de manière sensible. Source : La Commission européenne refond ses règles en […]

Une circulaire détaille l’usage des nouvelles technologies en matière de procédure pénale #droit

Une circulaire de 69 pages a été publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice. Elle explique aux procureurs et autres magistrats les méandres de la loi du 3 juin 2016 sur la procédure pénale, la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Source : Une circulaire détaille l’usage […]

Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription #droit

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a estimé que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression. Source : Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de […]

Potins anonymes : la Cnil sévit #veille #modération #droit

Vive les cyber-ragots ! Le 14 octobre dernier, la Cnil a rendu publique les décisions qu’elle a prises à l’encontre des créateurs d’une application pour téléphone mobile permettant à tout un chacun de publier des « potins anonymes », commérages ou accusations sous forme de textes, de photos ou de vidéos concernant […]

La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal #droit #linking

Next INpact La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal Next INpact … qui ne sont vraiment pas de bon augure pour GS Media. La CJUE a surtout profité de cette affaire pour affiner sa jurisprudence , qui devrait impacter de nombreux autres dossiers (ayant par […]