CJUE : le WiFi public ouvert a du plomb dans l’aile #droit

La cour de Justice de l’Union européenne a rendu sa décision dans une affaire allemande opposant l’industrie du disque à un magasin proposant un WiFi gratuit et anonyme.. Selon la Cour, les accès proposés par des commerçants doivent a minima permettre d’identifier les utilisateurs qui se connectent.. Source : CJUE : […]

La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien #hypertexte peut être illégal

Pour assurer « le niveau élevé de protection en faveur des auteurs » demandé par le droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi que les tribunaux pouvaient sanctionner des internautes qui font un lien hypertexte vers une œuvre diffusée sans l’autorisation de l’auteur.. Source : […]

Europe’s top court rules #linking can infringe #copyright if done for profit #droit

Europe’s top court has ruled that knowingly posting links to copyrighted material can be an infringement of rights holders’ rights — even though the copyrighted material in question is being hosted elsewhere.. People posting links in a for-profit scenario also have an obligation to have checked they are not infringing […]

La SNCF sous le feu des critiques pour des « conditions d’utilisation » d’un hashtag

Depuis ce matin, la SNCF s’attire les foudres de nombreux internautes.. En cause : les soi-disant « conditions d’utilisation » du hashtag #ONYVA, qui s’imposeraient à en croire ce texte à chaque utilisateur d’Instagram…. Explications.. Source : La SNCF sous le feu des critiques pour des « conditions d’utilisation » d’un […]

Le régime de responsabilité pénale de l’animateur d’un forum de discussion

 La responsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication n’est engagée que s’il avait connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès qu’il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour le retirer.
Quant à l’auteur du message, il n’est pas toujours identifiable.
Seule demeure alors envisageable la responsabilité pénale du créateur ou de l’animateur du site en qualité de « producteur », à raison du contenu de messages dont il n’est pas l’auteur et qui n’ont fait l’objet d’aucune fixation préalable.
Le Conseil Constitutionnel juge ce régime de responsabilité conforme à la Constitution en émettant une réserve importante : les dispositions contestées ne sauraient instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale. Le prévenu doit donc être en mesure de combattre cette présomption en rapportant la preuve contraire. Le principe de présomption d’innocence le commande.
Ainsi le créateur ou l’animateur d’un forum de discussion ne peut engager sa responsabilité pénale en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant la mise en ligne.

Source : Commentaire d’une décision du Conseil Constitutionnel sur le Village de la Justice