Une circulaire détaille l’usage des nouvelles technologies en matière de procédure pénale #droit

Une circulaire de 69 pages a été publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice. Elle explique aux procureurs et autres magistrats les méandres de la loi du 3 juin 2016 sur la procédure pénale, la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Source : Une circulaire détaille l’usage des nouvelles technologies en matière de procédure pénale

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